Conditions Générales de Prestations de Service

Article 1 – Champ d’application 

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») définissent les Prestations de Service, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via le site www.maison-marceau.fr (« le Site »). 

Elles sont conclues entre la société Maison Marceau (« la Société » ou « Maison Marceau ») exerçant sous le nom commercial Maison Marceau d’une part et toutes personnes, particulier(s) ou société(s), souhaitant effectuer une commande de prestation (« le Client ») d’autre part. 

1.2 Les coordonnées de Maison Marceau EI, inscrite au R.C.S de Nanterre sous le numéro XXXXXXXX, N° de TVA FR XXXXXXX (ci-après le « Prestataire » ou « Maison Marceau ») sont les suivantes : 93 boulevard Marceau – 92700 Colombes France – 06 22 39 45 87– mariemorgane910@gmail.com 

1.3 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites sur les devis et bons de commande que la Société adresse au Client. 

1.4 Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par la Société au Client. 

1.5 Les présentes Conditions Générales prévalent sur tous autres documents établis par la Société et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Maison Marceau, lesquelles prévalent sur les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction. 

Article 2 – Descriptif des prestations 

2.1 « Conception » : réalisation d’une étude de projet personnalisée, retranscrite par documents électroniques, à l’issue de laquelle sont proposées, selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire en cours de Prestation : 

  • Des suggestions d’aménagement (selon tous documents mentionnés au devis) 

  • Une étude technique incluant : 

    • La fourniture de plans (listés limitativement sur le devis) ; 

    • Des planches d’ambiance, matériaux et revêtements

    • Un récapitulatif des travaux par corps d’état, permettant l’établissement d’un budget estimatif cadrant avec le cahier des charges du Client.

    • A la demande expresse du Client, un budget prévisionnel pourra être fourni par la Société sur la base des devis d’entreprises de travaux et ceux des prestataires qui auront été suggérés par la Société au Client. Cette prestation supplémentaire fera l’objet d’une facturation en sus.

    • Un planning prévisionnel des travaux

  • Des vues 3D. 

L’ensemble des livrables cités ci-dessus sera regroupé dans un dossier nommé Book d’architecture d’intérieur.

2.2 « Coordination de chantier » : Cette prestation est réservée au Client ayant demandé la réalisation de l’étude de Conception visée à l’article 2.1. Elle débute dès finalisation de la phase de Conception et intègre le pilotage des entreprises de travaux selon rétro planning estimatif, l’organisation périodique de réunions de chantier, de comptes rendus, le suivi de réalisation des plans présents au DCE (Dossier de consultation des entreprises) et l’assistance à la réception des travaux.  

Maison Marceau se réserve le droit de ne pas réaliser la « Coordination de chantier » si le Client décide de contracter avec des entreprises non suggérées par Maison Marceau.

2.3 « Décoration » : Cette prestation consiste en une étude esthétique incluant une sélection décorative (mobilier et accessoires) et une sélection de couleurs, de matières, d’accessoires (selon descriptif figurant au devis). 

En option : le passage et le suivi des commandes de meubles et d’accessoires, la réception, le montage et l’installation de ces derniers.

2.4 « Clés en main » : Cette prestation englobe à minima la réalisation par la Société des prestations « Conception », « Coordination de chantier et éventuellement de la prestation « Décoration ».

2.6 Maison Marceau fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses Prestations. A ce titre, les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestation(s). Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et/ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant. 

2.7 Les prestations commandées par le Client après expiration des délais légaux de rétractation sont fermes et définitives. Maison Marceau se réserve le droit de refuser toute modification du périmètre des Prestations définitivement commandées. Les Parties pourront convenir de résilier le Contrat qui les lie par anticipation, sous réserve que le Client verse à Maison Marceau une indemnité équivalente au total des Prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat.

A défaut d’accord entre les parties, le Contrat s’exécutera tel que précédemment convenu.

Article 3 – Modalité de passation et d’exécution de commande 

3.1 Passation de commande(s) 

3.1.1 Toute(s) commande(s) de Prestation(s) donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client. 

3.1.2 Chaque devis ou bon de commande indique le type et l’étendue exacte(s) de(s) Prestation(s) retenue(s) par le Client. Tout devis ou bon de commande signé par le Client vaut acceptation de Prestation(s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6. 

3.1.3 Seules les Prestations mentionnées sur un devis sont dues par le Prestataire au Client. Certaines commandes peuvent, selon les mentions figurant au(x) devis, uniquement concerner tout ou partie d’une Prestation. 

3.2 Délais d’exécution 

3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués à titre informatif en début de Prestation(s). Les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet (au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de modifications sollicitées par le Client et/ou de ses délais de validation). Maison Marceau n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison des fournisseurs. 

3.2.2 Certaines prestations, dont l’étude de Conception, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en cours de Prestation et soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée du Book d’architecture d’intérieur intervient au plus tard en fin de Prestation. 

3.2.3 Concernant la Prestation visée à l’article 2.2, le délai estimatif de fin de Prestation est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet. 

Maison Marceau n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux. 

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement 

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (T.T.C) sur le(s) devis validé(s) par le Client.

4.2 Le paiement des Prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le(s) devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toute(s) mention(s) contraires sur les devis, selon les modalités suivantes : 

  • « Conception » :

    • 50% à la signature du devis

    • 40% à la validation par le Client de l’APD (avant-projet définitif)

    • 10% à la livraison du Book d’architecture d’intérieur

  • « Coordination de chantier » :

    • 50% à la signature du devis

    • 10% au démarrage du chantier

    • 15% à la fin du 1er mois

    • 15% à la fin du 2ème mois

    • 10% à l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client

  • « Décoration » :

      • 50% à la signature du devis

      • 50% à la réception de l’étude esthétique (selon liste des livrables figurant au devis). 

  •  « Clés en main » :

    • 40% à la signature du devis

    • 10% à la validation par le Client de l’APD (avant-projet définitif)

    • 25% au démarrage du chantier

    • 15% à la fin du 2ème mois

    • 10% à l’établissement du procès-verbal de réception y compris en cas de réserves émises par le Client

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation, et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et/ou le Client en début de Prestation. 

4.4 Les demandes de paiements intermédiaires font l’objet d’une facture transmise au Client par email. Elles seront réglées à Maison Marceau à réception, et au plus tard sous 15 jours pour garantir une saine gestion financière du projet.

4.5 Tout retard de paiement de 15 jours suivant la réception de la facture entraîne de plein droit l’exigibilité de la totalité de la somme et l’application d’intérêts de retard d’un montant annuel de 10% (dix). Le défaut de paiement dans les délais mentionnés ci-dessus pourra également permettre à Maison Marceau, à son choix : d’exiger le paiement anticipé et intégral du solde de la Prestation afin de permettre la bonne exécution du contrat ; ou la suspension immédiate des Prestations et du Contrat ; ou la résiliation anticipée de plein droit du Contrat si la poursuite de la relation contractuelle s’avérait impossible.

Article 5 – Assurances et responsabilité 

5.1 Maison Marceau a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale. Cette police d’assurance pourra être fournie par Maison Marceau sous simple demande. La souscription d’une assurance dommages ouvrage, fortement conseillée, relève de la responsabilité exclusive du Client.

5.2 La responsabilité de Maison Marceau ne peut notamment être recherchée par le Client (i) en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou dans la livraison du mobilier, des accessoires ou des matériaux (ii) en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d’exécution avérés ou (iii) en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client). 

La responsabilité de Maison Marceau ne peut être recherchée par le Client en cas de dépassement du budget prévisionnel tel qu’estimé lors des différentes phases de conception.

Article 6 – Annulation / Suspension de Prestation(s) 

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut, le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées, au jour de l’annulation, et la totalité du prix des Prestations objet de l’annulation est due par le Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le Prestataire. 

Dans le cadre des Prestations « Coordination de chantier » et « Clés en main » l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit le Contrat à la fin de la phase de Conception et avant le démarrage de la Coordination de chantier, dans les conditions suivantes : 

  • Résiliation par le Client s’il décide finalement de ne pas réaliser les travaux une fois l’étude de conception terminée : dans cette hypothèse, la Société conservera la totalité des acomptes déjà versés et établira une facture finale pour la prestation de coordination de chantier, laquelle sera alors intégralement due par le Client.

  • Résiliation par la Société si le Client décide de contracter avec des entreprises non recommandées par Maison Marceau : Maison Marceau conservera la totalité des acomptes déjà versés et établira une facture finale pour la prestation de coordination de chantier, laquelle sera alors intégralement due par le Client.

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2, d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les Prestation(s) ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai, sauf accord préalable exprès du Client. 

En application l’article L.221-25 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, la Société doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire annexé aux présentes. En cas de rétractation, la Société rembourse au Client dans les 14 (quatorze) jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des Prestation(s) objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation de services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation, est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25. 

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestation(s) en cas de force majeure. En cas de défaut d’exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l’inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation(s) et/ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu’indiqué dans ledit courrier. 

6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement du prix (incluant les acomptes) d’une Prestation de Maison Marceau. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne pourra pas opposer à Maison Marceau des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier une demande de reprise de ses livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Maison Marceau, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

Article 7 – Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement) 

7.1 Le Client professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la consommation) et de l’article 10.2. 

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des Clients professionnels. 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des Prestation(s). En outre, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si ledit recouvrement occasionne des frais supplémentaires). 

Article 8 – Informatique et liberté 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation(s) et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Maison Marceau chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant : mariemorgane910@gmail.com. 

Article 9 – Propriété intellectuelle 

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site www.maison-marceau.fr ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Maison Marceau [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Maison Marceau est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. 

Le Client autorise Maison Marceau à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Maison Marceau pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde. 

Article 10 – Droit applicable et litiges 

10.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre Maison Marceau et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. 

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.